Document légal
Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Présentation du service
myRéplique est un service en ligne édité par Victor Meucci, domicilié à Privas (07000), France (ci-après « l'Éditeur »). Le service est accessible à l'adresse myreplique.fr et permet aux professionnels disposant d'une fiche Google My Business de générer et publier automatiquement des réponses à leurs avis Google grâce à l'intelligence artificielle.
Contact : contact@replique.app
Article 2 — Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du service myRéplique impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces conditions ne doit pas utiliser le service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.
Article 3 — Inscription et accès au service
3.1 Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte via authentification Google OAuth. L'utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à les maintenir à jour. Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte.
3.2 Conditions d'éligibilité
Le service est exclusivement réservé aux professionnels et aux personnes morales disposant d'une fiche Google My Business. L'utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.
Article 4 — Description du service et abonnements
4.1 Période d'essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un accès gratuit incluant jusqu'à 20 réponses générées, sans limite de durée. Aucune carte bancaire n'est requise pour accéder à l'essai. Une fois le quota de 20 réponses atteint, l'accès aux fonctionnalités de génération est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant.
4.2 Abonnement payant
Le plan Pro est proposé au tarif de 9 € HT par mois et par établissement, sans engagement de durée. Le paiement est géré par Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.
4.3 Fonctionnalités incluses
- Connexion OAuth à Google My Business
- Synchronisation et affichage des avis Google
- Génération de réponses personnalisées par intelligence artificielle
- Publication automatique des réponses sur Google
- Tableau de bord et statistiques de réputation
- Gestion des avis négatifs avec validation manuelle
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur
- Ne pas publier de réponses mensongères, diffamatoires ou trompeuses sur Google
- Respecter les conditions d'utilisation de Google My Business
- Vérifier les réponses générées avant publication, notamment pour les avis négatifs
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
L'utilisateur reste seul responsable du contenu des réponses publiées sur Google sous son compte, qu'elles soient générées automatiquement ou validées manuellement.
Article 6 — Données personnelles et RGPD
6.1 Données collectées
Dans le cadre du service, myRéplique collecte et traite les données suivantes : nom, adresse email, données du compte Google (via OAuth), informations de l'établissement, avis Google et réponses générées. Ces données sont hébergées en Europe (Neon.tech, infrastructure AWS) et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
6.2 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour : la fourniture du service, la gestion des abonnements (Stripe), l'envoi d'emails transactionnels (Resend), et l'amélioration du service. La base légale est l'exécution du contrat et le consentement de l'utilisateur.
6.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à : contact@replique.app. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.
6.4 Conservation des données
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation du compte, sauf obligation légale contraire.
Article 7 — Tokens et accès Google
Les tokens d'accès Google My Business fournis par l'utilisateur sont chiffrés avec l'algorithme AES-256-GCM avant stockage en base de données. L'Éditeur ne peut accéder au contenu non chiffré de ces tokens. L'utilisateur peut révoquer l'accès à tout moment depuis son compte Google (myaccount.google.com > Sécurité > Applis tierces).
Article 8 — Limitation de responsabilité
Le service myRéplique est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. En aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour :
- Le contenu des réponses générées par l'IA publiées sur Google sous le compte de l'utilisateur
- Les sanctions ou restrictions imposées par Google suite à l'utilisation du service
- Les interruptions de service liées à des tiers (Google, Stripe, Anthropic, hébergeur)
- La perte de données résultant d'un cas de force majeure
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le litige.
Article 9 — Résiliation
9.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement de son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.
9.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse du service, ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service myRéplique (code source, design, marque, logo) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les réponses générées par l'IA à partir des données de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur dès lors qu'elles sont publiées sous son compte Google.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Privas (07).
Article 12 — Cookies
Le service utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la session utilisateur (authentification NextAuth). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement explicite conformément à la directive ePrivacy.
Article 13 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou sans effet, les autres clauses restent applicables. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du service.
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